Arrêté du 1er août 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

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Entrée en vigueur

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir de la fin de l'année 2022.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

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