Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur
Résumé Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir de la fin de l'année 2022.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
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