Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation et Contrôle des Établissements de Santé par les Agences Régionales de Santé
Résumé. L'agence de santé locale liste les hôpitaux qui respectent les règles et vérifie qu'ils les suivent.
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er (Conditions d'implantation d'un iris artificiel) et assure le contrôle du respect de ces critères.