Arrêté du 1er août 2022

Article 2

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Article 2

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er (Conditions d'implantation d'un iris artificiel) et assure le contrôle du respect de ces critères.

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En vigueur depuis le 10 août 2022

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Fixation et Contrôle des Établissements de Santé par les Agences Régionales de Santé

Résumé. L'agence de santé locale liste les hôpitaux qui respectent les règles et vérifie qu'ils les suivent.

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er (Conditions d'implantation d'un iris artificiel) et assure le contrôle du respect de ces critères.

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En vigueur depuis le mercredi 10 août 2022

Source : Légifrance