En vigueur depuis le 10 août 2022
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Fixation et Contrôle des Établissements de Santé par les Agences Régionales de Santé
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er (Conditions d'implantation d'un iris artificiel) et assure le contrôle du respect de ces critères.