Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères des établissements de santé
Résumé L'agence régionale de santé vérifie que les établissements de santé respectent les règles.
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er et assure le contrôle du respect de ces critères.
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