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Arrêté du 1er août 2022

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Article 30

Abrégation de l'arrêté de délégation de signature des marchés publics pour la navigation aérienne.

JORF n°0179 du 4 août 2022

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la passation et l'exécution des marchés

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents pour des marchés publics selon leur montant et le type de décision.

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :

  1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
  2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
    - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
    - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.

A :
Mme Christine Ricci, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du pôle communications vocales et liaisons de données air-sol (CVL) du domaine communication, navigation surveillance (CNS) ;
M. Eric Ouanes, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du pôle installations (INS) du domaine infrastructures (INFRA) ;
M. Patrick Darbo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle centre de service et support (C2S) du domaine soutien aux sites (SAS) ;
M. Olivier Crot, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du pôle Ingénierie Climatisation et Energie (ICE) du domaine infrastructures (INFRA) ;
M. Trong-Loc Nguyen, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle Infrastructure Télécom et Réseaux (ITR) du domaine infrastructures (INFRA) ;
M. Bruno Collard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle Capteurs de Surveillance (CDS) du domaine communication, navigation surveillance (CNS).

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :

1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;

2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :

- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;

- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.

A :

Mme Christine Ricci, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du pôle communications vocales et liaisons de données air-sol (CVL) du domaine communication, navigation surveillance (CNS) ;

M. Eric Ouanes, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du pôle installations (INS) du domaine infrastructures (INFRA) ;

M. Patrick Darbo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle centre de service et support (C2S) du domaine soutien aux sites (SAS) ;

M. Olivier Crot, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du pôle Ingénierie Climatisation et Energie (ICE) du domaine infrastructures (INFRA) ;

M. Trong-Loc Nguyen, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle Infrastructure Télécom et Réseaux (ITR) du domaine infrastructures (INFRA) ;

M. Bruno Collard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle Capteurs de Surveillance (CDS) du domaine communication, navigation surveillance (CNS).