JORF n°0179 du 4 août 2022

Article 27

Article 27

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Délégation de pouvoirs pour la représentation et signature des marchés publics

Résumé Quatre personnes peuvent signer et représenter la DSNA pour les marchés publics, mais seulement dans la limite de leurs rôles.

Délégation est donnée à l'effet de signer tous les actes, décisions ou pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés publics, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Christophe Rouquié, ingénieur général des mines, directeur de la technique et de l'innovation ;
M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du directeur de la technique et de l'innovation ;
M. Guillaume Ramonet, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, adjoint du directeur de la technique et de l'innovation ;
Mme Sylvie Guidotti, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du directeur de la technique et de l'innovation à compter du 1er septembre 2022 ;


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer tous les actes, décisions ou pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés publics, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Christophe Rouquié, ingénieur général des mines, directeur de la technique et de l'innovation ;

M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du directeur de la technique et de l'innovation ;

M. Guillaume Ramonet, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, adjoint du directeur de la technique et de l'innovation ;

Mme Sylvie Guidotti, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du directeur de la technique et de l'innovation à compter du 1er septembre 2022 ;