La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu l'accord de Genève concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date du 20 mars 1958 ;

Vu le règlement n° 46 série 04 d'amendement, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des systèmes de vision indirecte et des véhicules à moteur en ce qui concerne le montage de ces systèmes ;

Vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/1004 de la Commission du 22 juin 2016 modifiant le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 316-6 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1969 modifié relatif aux rétroviseurs des véhicules ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE,

Arrête :

Fait le 1er août 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des véhicules lourds et des deux-roues,

P. Devigne