Abrogé23 juin 2021
Abrogé par Arrêté du 16 juin 2021 - art. 8
Créé le 1 septembre 2016
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 1er août 2016
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 23 juin 2021
Abrogé parArrêté du 16 juin 2021art. 8
En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au mardi 22 juin 2021