ARRÊTÉ du 1er août 2014

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord sur les salaires en Martinique

Résumé. Un accord sur les salaires en Martinique devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective des entreprises d'architecture.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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