ARRÊTÉ du 1er août 2014

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe, les dispositions de l'accord du 23 janvier 2014 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3261-2 et suivants du code du travail (Prise en charge des frais de transport par l'employeur) qui ne posent pas de limite en termes de kilomètres et imposent un remboursement à hauteur de 50 % des titres d'abonnement.

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Extension d'un accord sur les rémunérations et avantages

Résumé. Un accord sur les salaires et avantages pour les employés des industries métallurgiques de Rouen et Dieppe devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe, les dispositions de l'accord du 23 janvier 2014 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3261-2 et suivants du code du travail (Prise en charge des frais de transport par l'employeur) qui ne posent pas de limite en termes de kilomètres et imposent un remboursement à hauteur de 50 % des titres d'abonnement.

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