JORF n°0180 du 6 août 2014

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er août 2014 :
La régie d'avances placée auprès du cabinet de la ministre du commerce extérieur est supprimée à compter du 1er septembre 2014.
L'arrêté du 6 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre du commerce extérieur est abrogé à compter de cette même date.


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Version 1

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er août 2014 :

La régie d'avances placée auprès du cabinet de la ministre du commerce extérieur est supprimée à compter du 1er septembre 2014.

L'arrêté du 6 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre du commerce extérieur est abrogé à compter de cette même date.