Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er août 2013

portant délégation de signature (cabinet de la ministre)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour une chef de cabinet adjointe

Résumé. Un arrêté permet à une chef de cabinet adjointe de signer des documents pour le ministre, sauf ceux déjà confiés à d'autres.

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 1er août 2013 (Nomination de Marie-Laure Gadrat) portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour une chef de cabinet adjointe

Résumé. Un arrêté donne à une chef de cabinet adjointe le droit de signer des documents au nom du ministre, sauf ceux déjà délégués à d'autres personnes.

Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Gadrat, chef de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2013.

Sylvia Pinel

Arrêté du 1er août 2013
Article 1
Article 2