Créé le 1 janvier 2014
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. Toutefois, les dispositions des titres II, III et IV ne sont rendues obligatoires qu'à partir du 1er janvier 2015.
Arrêté du 1er août 2013
Article 33
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014