Arrêté du 1er août 2013

TITRE IX : OBLIGATIONS DES DÉTENTEURS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des détenteurs de compteurs

Résumé. Les détenteurs de compteurs doivent les utiliser correctement, les entretenir et suivre les règles, ainsi que valider les contrôles avec les autorités.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Obligations des détenteurs de compteurs

Résumé. Les détenteurs de compteurs doivent s'assurer qu'ils sont bien utilisés, entretenus et conformes aux règles, et valider les règles de contrôle avec les autorités.

Les détenteurs de compteurs ou, le cas échéant, l'organisme assurant pour le compte du détenteur la gestion de son parc de compteurs :
― s'assurent que les compteurs sont utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation ;
― veillent au bon entretien de leurs compteurs ;
― s'assurent du bon état réglementaire de leurs compteurs et de leurs installations, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;
― font valider, le cas échéant, les règles de constitution et de gestion des lots par l'autorité locale en charge de la métrologie légale dans les conditions prévues à l'article 23 (Contrôle statistique des compteurs) du présent arrêté ;
― veillent à l'intégrité du carnet métrologique et le tiennent à la disposition des agents de l'Etat ;
― veillent à ce que les installateurs, les organismes de vérification et les réparateurs remplissent le carnet métrologique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Marquage des compteurs inutilisés

Résumé. Les compteurs inutilisés pour des usages réglementés doivent être marqués 'Interdit pour un usage réglementé'.

Les compteurs qui ne sont plus utilisés pour des usages réglementés doivent être clairement identifiés et porter la mention « Interdit pour un usage réglementé ».

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

TITRE IX : OBLIGATIONS DES DÉTENTEURS
Article 30
Article 31