Arrêté du 1er août 2012

Article 1

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Article 1

Les barèmes (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés, pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012, par application de la formule en vigueur au 1er octobre 2011. Ils sont joints en annexe.

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En vigueur depuis le 11 août 2012

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Tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel pour la période d'octobre 2011 à janvier 2012 sont fixés selon une formule en vigueur.

Les barèmes (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés, pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012, par application de la formule en vigueur au 1er octobre 2011. Ils sont joints en annexe.

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En vigueur depuis le samedi 11 août 2012

Source : Légifrance