Arrêté du 1er août 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'emploi de l'indication géographique « Mâche nantaise » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant la mâche ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er ('Mâche nantaise' obtient une indication géographique protégée) du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Mâche nantaise': interdiction d'utilisation sans respecter le cahier des charges

Résumé. On ne peut pas dire 'Mâche nantaise' sur les étiquettes si la mâche ne respecte pas les règles fixées.

L'emploi de l'indication géographique « Mâche nantaise » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant la mâche ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er ('Mâche nantaise' obtient une indication géographique protégée) du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.

Historique des versions

Source : Légifrance