Arrêté du 19 septembre 2025

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation de la demande d'annulation de l'enregistrement de l'appellation d'origine contrôlée « Graves supérieures » par la Commission européenne.
La date d'approbation de ces demandes par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2025

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Application d'un arrêté après annulation européenne

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliqueront une fois que l'Union européenne aura annulé l'appellation « Graves supérieures ».

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation de la demande d'annulation de l'enregistrement de l'appellation d'origine contrôlée « Graves supérieures » par la Commission européenne.
La date d'approbation de ces demandes par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le lundi 22 septembre 2025

Source : Légifrance