Arrêté du 19 septembre 2023

Article 7

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Article 7

Mécanisme dérogatoire tel que mentionné au II de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie.
En cas de recours au mécanisme dérogatoire mentionné au II de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie, le constructeur peut transmettre des valeurs autres que celles définies en annexe du présent arrêté pour les seuls paramètres suivants :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IgzFRUWFvSakPyqTnlSqXzTOvZ5Ek71A8bGZcLXcvgM=

Pour chacun des paramètres concernés, le constructeur met à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au moment de son dépôt d'un nouveau dossier, les informations détaillées et les pièces justificatives spécifiquement prévues pour chacun des paramètres concernés à l'article 11 (Règles pour les dérogations sur les émissions de carbone dans l'industrie automobile) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 octobre 2023

Créé le 21 septembre 2023 · Abrogé le 9 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux valeurs énergétiques standard

Résumé. Les constructeurs peuvent utiliser des valeurs différentes pour certains paramètres énergétiques, à condition de fournir des justifications détaillées à l'Agence de l'environnement.

Mécanisme dérogatoire tel que mentionné au II de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie.
En cas de recours au mécanisme dérogatoire mentionné au II de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie, le constructeur peut transmettre des valeurs autres que celles définies en annexe du présent arrêté pour les seuls paramètres suivants :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IgzFRUWFvSakPyqTnlSqXzTOvZ5Ek71A8bGZcLXcvgM=

Pour chacun des paramètres concernés, le constructeur met à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au moment de son dépôt d'un nouveau dossier, les informations détaillées et les pièces justificatives spécifiquement prévues pour chacun des paramètres concernés à l'article 11 (Règles pour les dérogations sur les émissions de carbone dans l'industrie automobile) du présent arrêté.

Relations

cite

cite  II de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2023 au dimanche 8 octobre 2023

Source : Légifrance