Abrogé par Arrêté du 7 octobre 2023 - art. 15
Créé le 21 septembre 2023 · Abrogé le 9 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation aux valeurs énergétiques standard
Mécanisme dérogatoire tel que mentionné au II de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie.
En cas de recours au mécanisme dérogatoire mentionné au II de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie, le constructeur peut transmettre des valeurs autres que celles définies en annexe du présent arrêté pour les seuls paramètres suivants :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IgzFRUWFvSakPyqTnlSqXzTOvZ5Ek71A8bGZcLXcvgM=
Pour chacun des paramètres concernés, le constructeur met à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au moment de son dépôt d'un nouveau dossier, les informations détaillées et les pièces justificatives spécifiquement prévues pour chacun des paramètres concernés à l'article 11 (Règles pour les dérogations sur les émissions de carbone dans l'industrie automobile) du présent arrêté.