Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté portant délégation de signature
Résumé L'arrêté qui permettait à certains employés de signer à la place d'autres personnes, a été annulé.
L'arrêté du 14 juin 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales) est abrogé.
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