JORF n°0221 du 23 septembre 2022

Arrêté du 19 septembre 2022

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;

Vu le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des pharmacies de ville - Fonction « Logiciels de gestion d'officines » - Vague 1 ;

Vu l'arrêté du 16 août 2022 portant délégation de signature (délégation ministérielle au numérique en santé),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes de l'arrêté du 2 février 2022

Résumé Les annexes de l'arrêté du 2 février 2022 ont été mises à jour et sont disponibles en ligne.

Les annexes 2 et 3 mentionnées respectivement au III de l'article 3 et au III de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2022 susvisé sont modifiées par le présent arrêté et consultables sur le site internet de l'Agence du numérique en santé à l'adresse suivante : https://esante.gouv.fr/segur/officine.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de l'exécution de l'arrêté au délégué au numérique en santé

Résumé Le délégué au numérique en santé doit faire respecter et publier cet arrêté.

Le délégué au numérique en santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le responsable du numérique en santé,

R. Beaufret