Arrêté du 19 septembre 2016

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à Mme Valérie Hazet, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, adjoint à la directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Vanessa Prempain, directrice des services pénitentiaires, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire et à Mme Noëllie Coffin, attachée d'administration, adjointe à la chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, chef du pôle des correspondances parlementaires et des relations avec le contrôleur général des lieux de privations de liberté et le défenseur des droits, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Valérie Hazet, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, adjoint à la directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Vanessa Prempain, directrice des services pénitentiaires, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire et à Mme Noëllie Coffin, attachée d'administration, adjointe à la chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, chef du pôle des correspondances parlementaires et des relations avec le contrôleur général des lieux de privations de liberté et le défenseur des droits, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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