Arrêté du 19 septembre 2016

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, agent contractuel, chef du service de la communication et à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la chef du service de la communication à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour les agents de la communication

Résumé. Deux agents sont autorisés à signer des documents et prendre des décisions au nom du ministre de la justice, mais sans pouvoir créer de décrets.

Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, agent contractuel, chef du service de la communication et à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la chef du service de la communication à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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