Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant le 6 décembre 2018.
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JORF n°0228 du 2 octobre 2014
Article 6
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Version 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant le 6 décembre 2018.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 4 décembre 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014.