JORF n°0226 du 28 septembre 2012

Arrêté du 19 septembre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2012, M. DAVY (Philippe, Jean-André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Henri MAUREY, Louis Hubert JARNOUËN de VILLARTAY et Anne REGEON-VERGNOUX à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).