Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 septembre 2012, la régisseuse de recettes auprès du commissariat aux ventes de Lyon, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés selon le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.