JORF n°228 du 2 octobre 2007

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 juillet 2007 dans le cadre d'Inter Oc (1) relatives à la cotisation sont étendues à compter du 1er octobre 2006 jusqu'au 30 septembre 2007 dans la zone de production du vin de pays d'Oc :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de la dénomination « Vin de pays d'Oc » ;
- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces vins.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 juillet 2007 dans le cadre d'Inter Oc (1) relatives à la cotisation sont étendues à compter du 1er octobre 2006 jusqu'au 30 septembre 2007 dans la zone de production du vin de pays d'Oc :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de la dénomination « Vin de pays d'Oc » ;

- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces vins.