Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2017 - art. 1 (V)
Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 2 novembre 2017
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Rôle du préfet dans l'application d'un arrêté sur les licences de patron-pilote
Le préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.