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Arrêté du 19 septembre 2007

Article 16

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Article 16

Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux dressés par les agents assermentés des divers services intéressés et poursuivies conformément à la loi.

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Abrogé2 novembre 2017

Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 2 novembre 2017

Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux dressés par les agents assermentés des divers services intéressés et poursuivies conformément à la loi.

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En vigueur du mercredi 10 octobre 2007 au mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance