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Arrêté du 19 septembre 2007

Article 15

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Article 15

Aussi longtemps qu'il ne lui est pas possible de désigner deux patrons munis d'une licence de patron-pilote pour la navigation entre le port historique du Havre et Port 2000 ou l'estuaire de la Seine, le préfet de la Seine-Maritime pourra constituer la commission locale sans les représentants des principales organisations syndicales et patronales.

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Abrogé2 novembre 2017

Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 2 novembre 2017

Aussi longtemps qu'il ne lui est pas possible de désigner deux patrons munis d'une licence de patron-pilote pour la navigation entre le port historique du Havre et Port 2000 ou l'estuaire de la Seine, le préfet de la Seine-Maritime pourra constituer la commission locale sans les représentants des principales organisations syndicales et patronales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 octobre 2007 au mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance