JORF n°234 du 9 octobre 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2007, M. Jacques Ranchin est démissionnaire à compter du 31 août 2007 des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
M. Georges Baumet est nommé, à compter du 3 septembre 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2007, M. Jacques Ranchin est démissionnaire à compter du 31 août 2007 des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.

M. Georges Baumet est nommé, à compter du 3 septembre 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.