Abrogé9 août 2012
Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2012 - art. 32
Créé le 1 novembre 2006
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2006.
Arrêté du 19 septembre 2006
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 août 2012
Abrogé parArrêté du 25 juillet 2012art. 32
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 8 août 2012