Abrogé9 août 2012
Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2012 - art. 32
Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 9 août 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les frais de mission
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2006, concernant les règles de remboursement des frais pour les agents en mission.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2006.