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Arrêté du 19 septembre 2006

Article 4

Abrogé9 août 2012

Créé le 1 novembre 2006

Lorsque l'agent en mission ou l'agent qui se déplace pour suivre une action de formation continue a la possibilité d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation, le remboursement de ses frais d'hébergement ne peut excéder la somme effectivement engagée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 8 août 2012