JORF n°272 du 24 novembre 2006

Article 4

Article 4

L'arrêté du 16 février 1999 portant création de zones réglementées à moyenne altitude dans la région Nord-Est est abrogé.


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L'arrêté du 16 février 1999 portant création de zones réglementées à moyenne altitude dans la région Nord-Est est abrogé.