L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :

« 1° De la cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;

« 2° De la reproduction et de la mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information ;

« 3° De la conception, de l'élaboration ou de la cession de données ;

« 4° De la fourniture de prestations de formation ;

« 5° De la mise à disposition ou location de matériel et d'installations techniques ;

« 6° De l'organisation ou de la participation à l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d'espaces ;

« 7° De la fourniture de prestations d'ingénierie par les départements d'études, les laboratoires de l'Est et de l'Ouest parisiens de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France. »