Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2003, M. André Bracco, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 février 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.