Créé le 28 septembre 1996 · Abrogé le 5 avril 2006
Art. 5.
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.