Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de l'artisanat;
Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, notamment son article 7;
Vu les avis de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers des 4 et 5 juillet 1995 et de son bureau du 26 juillet 1995,
Arrête:
Art. 1er. - Au titre de l'exercice 1995, il est institué une contribution exceptionnelle obligatoire des chambres de métiers pour les dépenses relatives à la campagne d'élections aux chambres de métiers, fixée à un taux unique de un franc par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambres de métiers. Cette contribution sera adressée avant le 31 octobre 1995 à l'assemblée permanente des chambres de métiers.
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Art. 2. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AU TITRE DE L'EXERCICE 1995,IL EST INSTITUE UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE OBLIGATOIRE DES CHAMBRES DE METIERS POUR LES DEPENSES RELATIVES A LA CAMPAGNE D'ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS,FIXEE A UN TAUX UNIQUE DE 1FR PAR ENTREPRISE ASSUJETTIE A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS.CETTE CONTRIBUTION SERA ADRESSEE AVANT LE 31-10-1995 A L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 66137 DU 07-03-1966.
Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'artisanat,
B. SCEMAMA