Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 94-721 du 22 août 1994 modifiant le décret no 80-770 du 24 septembre 1980 modifié relatif au statut particulier des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles;
Vu l'arrêté du 13 février 1987 fixant la composition de la commission administrative paritaire du corps des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 1987 susvisé est modifié comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0224 du 27/09/94 Page 13673
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Art. 2. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 (TABLEAU) DE L'ARRETE SUSVISE.
Fait à Paris, le 19 septembre 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'administration générale:
Le sous-directeur,
P. FLORENSON
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL