JORF n°226 du 27 septembre 1991

Arrêté du 19 septembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;

Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Franck Métras, directeur des enseignements supérieurs, et à M. Georges Royer, chef de service;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 nommant Mme Claudine Péretti en qualité de sous-directeur,

Arrête:

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Métras, directeur des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service,
délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Claudine Péretti, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements universitaires.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 septembre 1991.

LIONEL JOSPIN