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Arrêté du 19 septembre 1983

Article 5

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Article 5

Au cas où des mesures d'harmonisation relatives à la norme NF S 56-200 seraient prises conformément à l'article 100 du Traité de Rome, les dispositions correspondantes du présent arrêté seraient réexaminées en conséquence.

" Sans préjuger du respect des prescriptions du point 8-2-2 de la norme NF S 56-200 (juillet 1987) relatives à leur installation, les appareils mobiles de chauffage d'appoint fonctionnant au gaz, qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive n° 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes, sont réputés conformes aux exigences de ladite norme. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 août 2000

Créé le 20 octobre 1983 · Abrogé le 24 août 2000

Au cas où des mesures d'harmonisation relatives à la norme NF S 56-200 seraient prises conformément à l'article 100 du Traité de Rome, les dispositions correspondantes du présent arrêté seraient réexaminées en conséquence.

" Sans préjuger du respect des prescriptions du point 8-2-2 de la norme NF S 56-200 (juillet 1987) relatives à leur installation, les appareils mobiles de chauffage d'appoint fonctionnant au gaz, qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive n° 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes, sont réputés conformes aux exigences de ladite norme. "

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-08-12cite  Directive CEE 90-396 1990-06-29

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 août 2000

En vigueur du dimanche 22 septembre 1991 au mercredi 23 août 2000

En vigueur du jeudi 20 octobre 1983 au samedi 21 septembre 1991

Source : Légifrance