Arrêté du 19 septembre 1977

Article 6

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Article 6

Le bénéfice de la ristourne peut, à tout moment, être supprimé ou suspendu par la caisse régionale, après avis conforme du comité technique régional intéressé ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 2 ci-dessus.

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En vigueur depuis le 13 octobre 1977

Le bénéfice de la ristourne peut, à tout moment, être supprimé ou suspendu par la caisse régionale, après avis conforme du comité technique régional intéressé ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 2 ci-dessus.

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cite  Arrêté 1977-09-19 ART. 2

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 1977

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