En vigueur depuis le 27 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'exécution de l'arrêté
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.