Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n°13
Résumé Tous les employeurs et salariés des HLM doivent suivre les nouvelles règles de rémunération de l'avenant n° 13.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, les stipulations de l'avenant n° 13 du 27 janvier 2022 relatif au barème de rémunérations minimales, à la convention collective nationale susvisée.
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