Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 18 (Organisation d'élections partielles pour les Français de l'étranger)Art. 18Organisation d'élections partielles pour les Français de l'étrangerLa loi organise des élections partielles pour les circonscriptions où les élections consulaires n'ont pas pu avoir lieu en mai 2021, prolongeant les mandats en cours et adaptant les règles électorales. ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;

Vu le décret n° 2021-1212 du 22 septembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de dix conseillers des Français de l'étranger dans les circonscriptions électorales d'Inde et de Madagascar,

Arrête :

Fait le 19 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

L. Haguenauer