Arrêté du 19 octobre 2020

Article 17

Créé le 22 novembre 2020

Doivent être portés sans délai à la connaissance de l'ISBC :
1° Tout changement dans l'objet des activités du titulaire de l'autorisation ;
2° La cessation totale ou partielle de l'activité.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020