JORF n°0263 du 29 octobre 2020

Article 4

Article 4

Le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, arrête la liste des candidats admis à se présenter à cet examen deux mois avant la date fixée pour les épreuves.
La chambre nationale des commissaires de justice adresse à chaque candidat, au moins un mois à l'avance, des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves.


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Version 1

Le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, arrête la liste des candidats admis à se présenter à cet examen deux mois avant la date fixée pour les épreuves.

La chambre nationale des commissaires de justice adresse à chaque candidat, au moins un mois à l'avance, des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves.