JORF n°0252 du 31 octobre 2018

Article 2

Article 2

Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 37 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 37 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.