JORF n°0248 du 26 octobre 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2018, l'arrêté en date du 5 octobre 2018 nommant Mme BERGEAT (Audrey, Colette, Ghislaine), épouse NILLES, en qualité de notaire salariée à la résidence d'Orsay (Essonne) est modifié comme suit :
Au lieu de : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée » lire : « société civile professionnelle ».


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2018, l'arrêté en date du 5 octobre 2018 nommant Mme BERGEAT (Audrey, Colette, Ghislaine), épouse NILLES, en qualité de notaire salariée à la résidence d'Orsay (Essonne) est modifié comme suit :

Au lieu de : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée » lire : « société civile professionnelle ».