JORF n°0248 du 26 octobre 2018

Arrêté du 19 octobre 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2018, l'arrêté en date du 5 octobre 2018 nommant Mme BERGEAT (Audrey, Colette, Ghislaine), épouse NILLES, en qualité de notaire salariée à la résidence d'Orsay (Essonne) est modifié comme suit :
Au lieu de : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée » lire : « société civile professionnelle ».