Article 4
L'arrêté du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1726902A) est abrogé.
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JORF n°0246 du 24 octobre 2018
Article 4
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Version 1
L'arrêté du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1726902A) est abrogé.