Arrêté du 19 octobre 2016

Article 3

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Article 3

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière prépare et soumet au préfet du département concerné l'arrêté à prendre, conformément à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics citée par la loi du 6 juillet 1943 susvisée, en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la localisation topographique des placettes de comptage, au recensement du matériel ligneux sur pied, de la végétation et des sols qu'elles renferment et à l'évaluation de sa production.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Préparation d'un arrêté pour l'inventaire forestier

Résumé. Un directeur prépare un arrêté pour des travaux de localisation et d'évaluation des forêts, en suivant une loi ancienne.

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière prépare et soumet au préfet du département concerné l'arrêté à prendre, conformément à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics citée par la loi du 6 juillet 1943 susvisée, en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la localisation topographique des placettes de comptage, au recensement du matériel ligneux sur pied, de la végétation et des sols qu'elles renferment et à l'évaluation de sa production.

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En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2016

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