JORF n°0253 du 29 octobre 2016

Arrêté du 19 octobre 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 21 septembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 28 septembre 2016,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A44 > >

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1 modifié

1 cité

Article 2

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

P. Galli